{% extends 'base.html.twig' %}{% block title %}Conditions Générales de Ventes{% endblock %}{% block body %} <section class="m-8"> <h1 class="lg:text-[60px] text-[40px] font-bold pb-4 text-center">Conditions générales de vente</h1> <p class="font3 pb-4 text-justify">Dernière mise à jour le [21.07.2023] Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à la micro-entreprise Ma Pause Sport Santé, représentée par Eva Niepceron et dont le numéro de SIREN est 909 291 338. Ma Pause Sport Santé met à votre disposition un service client disponible selon les modalités suivantes : <br> - Par téléphone, composez le 06 40 22 27 66 (prix d'un appel local), de 12 heures à 18 heures du lundi au vendredi. <br> - Par email à l'adresse suivante : contact@mapausesportsante.fr</p> <h2 class="fontTitleLeo pb-4 text-justify">Article 1. Objet</h2> <p class="font3 pb-4 text-justify">Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre Ma Pause Sport Santé représentée par Eva Niepceron, dont le siège social est situé au 200 Avenue Samuel Beckett, 34990 JUVIGNAC, et le Client, dans le cadre de la fourniture de services de coaching sportif à domicile, en ligne ou en entreprise.</p> <h2 class="fontTitleLeo pb-4 text-justify">Article 2. Acceptation des CGV</h2> <p class="font3 pb-4 text-justify">Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute Commande de Services. Les CGV représentent l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les CGV antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des CGV dans leur intégralité. <br> En passant Commande, le Client déclare être majeur et juridiquement apte à contracter en vertu des lois françaises, ou à représenter valablement une personne physique ou morale pour laquelle il souscrit au Service au titre des présentes CGV. En tout cas, le Client assure qu'il possède les autorisations requises pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Prestataire ont une valeur probante pour l'ensemble des transactions réalisées. <br> Le Prestataire conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande passée par le Client. Ces conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en situation de litige.</p> <h2 class="fontTitleLeo pb-4 text-justify">Article 3. Description du Service</h2> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>3.1 Présentation du Service</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : <br> - Coaching sportif personnalisé à domicile, en ligne ou en entreprise <br> - Conception de programme d’entraînement <br> - Fourniture de conseils et recommandations pour atteindre les objectifs fixés <br> Le Client a la possibilité de consulter la description détaillée du Service sur les éléments de facturation inclus dans le mail de confirmation de la Commande. Le Client est explicitement informé que toute Offre de Service peut être sujette à des modifications. Le Service fourni au Client sera uniquement celui décrit lors de la Commande.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>3.2 Informations précontractuelles</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la Commande et à la conclusion du contrat de prestation, ces CGV sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir consultées. Au client sont communiquées, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : <br> - Les caractéristiques essentielles du Service. <br> - Le prix du Service. <br> - La durée du Service. <br> - La date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à exécuter le Service. <br> - Les informations concernant l'identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques. <br> - Les modalités prévues pour le traitement des réclamations.</p> <h2 class="fontTitleLeo pb-4 text-justify">Article 4. Commande</h2> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>4.1 Déroulement de la Commande</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Après avoir sélectionné le Service auquel il souhaite souscrire, le Client est invité à remplir un formulaire afin de renseigner ses coordonnées. Une fois le formulaire rempli, le Client peut accéder à la prise de rendez-vous pour un bilan coaching initial ou une séance de coaching ponctuelle. <br> <span class="underline">• Coaching à distance/ Bilan initial :</span> il s’agit d’un bilan initial téléphonique entièrement gratuit qu'il y ait souscription ou non à un service de coaching à l'issue du bilan. Lorsqu'un rendez- vous est convenu, l'Utilisateur est tenu de l'honorer. En cas de non-présentation à un rendez-vous fixé, le Prestataire se réserve le droit de refuser la prise d'un nouveau rendez-vous. <br> <span class="underline">• Coaching en présentiel/ Bilan initial :</span> il s’agit d’un bilan initial réalisé en présence physique du Prestataire avec le Client. Il est gratuit si le Client souscrit à un service de coaching à l'issue du bilan. Le bilan est payant aux tarifs en vigueur comme mentionné sur le site internet si le Client ne souhaite pas souscrire à un service de coaching. À l’issue du bilan initial réalisé, le Client reçoit par mail un devis de sa Commande si souscription, ou une facture si non-souscription dans lequel sont renseignées ses coordonnées et les modalités de paiement. <br> <span class="underline">• Coaching en présentiel/ Séance ponctuelle :</span> il s’agit d’une séance de coaching sportif réalisée en présence physique du Prestataire avec le Client. Ce Service est payant conformément aux tarifs mentionnés sur le site internet (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Pour une séance de coaching ponctuelle, la prise de rendez-vous par le Client vaut engagement. Ainsi, un acompte de 50% du tarif convenu est demandé au Client en amont de la séance. Dès que le paiement est effectivement validé par le Prestataire, le Client reçoit par mail la confirmation du rendez-vous et la facture détaillant le Service fourni. <br> Lorsqu'un rendez-vous est convenu, l'Utilisateur ou le Client est tenu de l'honorer. En cas de non-présentation à un rendez-vous fixé, le Prestataire se réserve le droit de refuser la prise d'un nouveau rendez-vous et de facturer le Service payant à hauteur de 50% du tarif convenu pour toute annulation effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous (cf. Article 9.2 Annulation par le Client). <br> Le Client assume l'entière responsabilité de l'exactitude des informations fournies et s'engage à garantir le Prestataire contre toute utilisation d'une fausse identité. Le Client ne pourra en aucun cas tenir le Prestataire responsable d'une quelconque défaillance découlant de l'inexactitude ou de la fausseté des informations renseignées lors de la commande, qui seront essentielles pour fournir le Service. En particulier, il est nécessaire que le Client ait une adresse électronique opérationnelle pour l'envoi et la réception des communications. Sans cela, il ne sera pas en mesure de recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l'adresse électronique fournie.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>4.2 Validation de la commande</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Toute Commande doit respecter les conditions suivantes pour être considérée comme valable : elle doit être établie par un devis du Prestataire, puis acceptée, datée et signée par le Client. Cependant, il convient de noter que pour les séances de coaching ponctuelles, la prise de rendez-vous par le Client vaut engagement. Toute Commande parvenue au Prestataire implique l'adhésion et l'acceptation intégrale des présentes CGV, ainsi que l'obligation de paiement des services commandés.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>4.3 Confirmation de la Commande</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Par Commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations de service mentionnant les tarifs du Prestataire, et accepté par le Client, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le devis signé par ce dernier. Le Client reçoit un mail de confirmation contenant la facture dès que le paiement est effectivement validé par le Prestataire. <br> Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire, avec des mesures de sécurité appropriées, seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des Paiements effectués entre les parties. Les devis et les factures sont archivés de manière fiable et durable sur un support qui peut être présenté comme une preuve. Ces archives sont conservées conformément aux exigences légales en matière de protection des données.</p> <h2 class="fontTitleLeo pb-4 text-justify">Article 5. Devis</h2> <p class="font3 pb-4 text-justify">Tous les services donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable par le Prestataire, à l’exception des séances de coaching ponctuelles. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après réception par retour de mail du devis daté et signé par le Client. Une fois le devis réceptionné, le Prestataire envoie un mail de confirmation de l'acceptation de la commande. <br> Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur date de création. Passé ce délai, le devis sera considéré comme caduc et devra être renouvelé si le Client souhaite poursuivre la commande des Services.</p> <h2 class="fontTitleLeo pb-4 text-justify">Article 6. Tarifs</h2> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>6.1 Tarifs</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Le Service souscrit est fourni aux tarifs en vigueur, tels qu'indiqués par le Prestataire au moment de la validation de la Commande du Client. Les prix sont exprimés en euros et la TVA n’est pas applicable au Service d’après l’article 293 B du Code Général des Impôts. La validation de la Commande entraîne l'exigibilité de toutes les sommes dues pour cette Commande. Le Client s'engage à régler le montant total spécifié lors de la validation de la Commande, sans déduction ni compensation, selon les modalités de paiement convenues entre les parties.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>6.2 Offres promotionnelles et bons de réduction</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Le Prestataire se réserve le droit de proposer des offres de lancement à durée limitée, des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur ses Services, et de modifier ses offres et tarifs à tout moment conformément à la législation en vigueur. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment où le Client passe sa commande, et le Client ne peut pas invoquer d'autres tarifs, qu'ils soient antérieurs ou postérieurs à sa commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières, ils sont strictement personnels à leur bénéficiaire, et utilisables une seule fois.</p> <h2 class="fontTitleLeo pb-4 text-justify">Article 7. Paiement</h2> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>7.1 Modalités de paiement</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">En validant sa commande, le Client s'engage à régler la totalité du montant dû selon les modalités suivantes : <br> <strong>• Virement bancaire :</strong> Le Client effectue le paiement par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire. Le paiement doit être effectué à réception des éléments de facturation. Les éventuelles échéances et les coordonnées bancaires seront indiquées sur la facture. <br> <strong>• Chèque :</strong> Le Client peut également régler par chèque à l'ordre du Prestataire, c’est-à-dire Eva NIEPCERON. Le chèque doit être donné en main propre ou envoyé à l'adresse du siège social du Prestataire, et être libellé pour le montant total de la Commande. Les éventuelles échéances et l’adresse postale du siège social seront indiquées sur la facture. <br> Conformément à la législation en vigueur, le délai de paiement des factures est à réception de la facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>7.2 Facilités de paiement</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Il est important de noter que si le Prestataire propose au Client de payer un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, cela constitue un échéancier de paiement pour le prix du Service. <br> Lorsqu'un paiement échelonné est proposé, un acompte doit être réglé le jour de la commande ou avant le début du coaching, conformément au contrat (devis signé). Les échéances suivantes seront réglées selon l'intervalle de temps spécifié sur la facture. Le Client est responsable de la validité des informations bancaires jusqu'à la dernière date de règlement prévue. Le Prestataire se réserve le droit de refuser un paiement échelonné si le Client présente des défauts ou des retards de paiement. <br> Le délai de paiement final ne dépasse jamais 30 jours après la fin de la prestation du Service et/ou la résiliation de l'accès du Client au Service. Cette option de paiement échelonné n'est pas considérée comme un crédit ou un microcrédit.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>7.3 Incidents de paiement et fraudes</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le traitement de toute Commande et la fourniture du Service en cas de non-paiement, à tout moment de la prestation de Service. Le Prestataire peut également refuser d'exécuter une Commande émanant d'un Client qui n'a pas réglé intégralement ou partiellement une Commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement est en cours.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>7.4 Défaut ou retard de paiement</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">En cas de retard de paiement du Client, il sera appliqué, conformément à l’article L 441-6, al. 12 du code du commerce, un taux de pénalité de paiement de 3 fois le taux d’intérêt légal à la date d’émission de la facture.</p> <h2 class="fontTitleLeo pb-4 text-justify">Article 8. Droit de rétractation</h2> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>8.1 Délai du droit de rétractation</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services (devis daté et signé), sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Prestataire par écrit, par courrier postal ou par courrier électronique, en fournissant les informations nécessaires pour identifier la commande concernée.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>8.2 Exercice du droit de rétractation</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le Prestataire s'engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison éventuellement facturés, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord contraire entre les parties.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>8.3 Renonciation au droit de rétractation</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Si le Client souhaite que la prestation soit intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation, il devra en faire la demande expresse au Prestataire par un moyen permettant de conserver cette demande sur un support durable, tel qu’un document écrit, daté et signé ou un courrier électronique avec accusé de réception. <br> Toutefois, le Client reconnaît et accepte que si les Services ont déjà été entièrement exécutés ou si l'exécution a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai de rétractation, il perdra son droit de rétractation et ne pourra prétendre à aucun remboursement.</p> <h2 class="fontTitleLeo pb-4 text-justify">Article 9. Conditions d’annulation et remboursement</h2> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>9.1 Annulation par le Prestataire</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Si un retard ou une annulation de séance incombe à la responsabilité du coach sportif, il sera proposé, après concertation avec le Client, de décaler ou de reporter la séance.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>9.2 Annulation par le Client</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Pour toute annulation dûment justifiée au minimum 24 heures avant le rendez-vous, le Client a la possibilité de le décaler ou de le reporter à un autre moment convenu mutuellement. Il est important que le Client fournisse une justification appropriée et crédible pour une annulation afin de bénéficier de la possibilité de décaler ou de reporter le rendez-vous sans encourir de frais supplémentaires. <br> En cas d'annulation moins de 24 heures avant le rendez-vous ou sans justification valable, le Service payant (bilan ou séance de coaching) sera facturé à hauteur de 50% du tarif convenu. Si le Service est inclus dans une formule comprenant un nombre défini de séances de coaching, la séance sera considérée comme effectuée. <br> Par exemple, pour une formule comprenant 9 séances de coaching, en cas d'annulation injustifiée ou tardive moins de 24 heures avant le rendez-vous fixé, le Prestataire décomptera 1 séance. Il restera donc un total de 8 séances au Client. <br> Ces conditions d'annulation sont mises en place pour assurer la bonne organisation du calendrier et du suivi des prestations de coaching. Le Prestataire se réserve le droit d'appliquer ces mesures en cas d'annulation tardive ou non justifiée afin de compenser les désagréments causés et de respecter les engagements pris.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>9.3 Annulation et remboursement de la Commande</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">En cas d'annulation de la Commande par le Client, aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de force majeure dûment justifiée ou lorsque le Client exerce son droit de rétractation dans les délais légaux (cf. Articles 8 et 10 des présentes CGV). <br> En effet, en cas d'annulation de la Commande par le Client pour un cas de force majeure dûment justifié, le Prestataire peut décider de procéder à un remboursement partiel ou total au cas par cas, en fonction des circonstances spécifiques. Les modalités de remboursement seront convenues entre les parties. <br> De plus, il est rappelé que le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat (devis daté et signé) pour exercer son droit de rétraction sans justification de motif ni pénalités. <br> En cas d'annulation de la Commande par le Prestataire, le Client sera remboursé intégralement, à l'exception du montant correspondant aux Services déjà fournis avant l'annulation.</p> <h2 class="fontTitleLeo pb-4 text-justify">Article 10 - Cas de force majeure ou d’impossibilité</h2> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>10.1 Dispositions générales</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard, inexécution ou défaut de fourniture des Services résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement imprévisible, indépendant de sa volonté et rendant impossible l'exécution de ses obligations contractuelles. Les cas de force majeure incluent, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au Prestataire, les pannes techniques majeures (y compris les défaillances matérielles et logicielles), les décisions des autorités publiques, les guerres, les épidémies, l'interruption de l'approvisionnement en énergie et tout autre événement similaire. <br> <span class="underline">Survenance cas de force majeure</span> <br> En cas de survenance d'un cas de force majeure, le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de la situation et des conséquences sur la fourniture des Services. Les obligations contractuelles du Prestataire seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une période raisonnable et que les parties ne parviennent pas à trouver une solution mutuellement acceptable, chacune des parties pourra résilier le contrat conformément aux dispositions légales applicables. <br> Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de difficultés d'accès au Service rencontrées par l'Utilisateur ou le Client, dues à des défaillances techniques, logicielles ou à toute autre cause indépendante de sa volonté. Le Client reconnaît être informé des aléas techniques inhérents à Internet et aux réseaux mobiles, ainsi que des éventuels dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités, lenteurs ou défaillances du réseau Internet ou des solutions informatiques, sauf en cas de négligence avérée de sa part. <br> <span class="underline">Incapacité de travail</span> <br> En cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) chargé(s) du Service, que ce soit pour des raisons de maladie, d'accident, de motifs familiaux, de congé maternité, etc., le Prestataire se réserve le droit de le remplacer et/ou de suspendre la prestation, sans qu'aucune indemnité ne puisse être exigée par le Client. Le Prestataire informera le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et, dans la mesure du possible, de sa durée. Seule une incapacité définitive donnera lieu à une restitution. Si l'incapacité définitive est partielle, seule une restitution partielle sera accordée. <br> <span class="underline">Cas de force majeur - Le Client</span> <br> Le Client reconnait expressément qu'il ne peut pas se prévaloir d'un cas de force majeure pour retarder le paiement d’une facture concernant un Service fourni ou en cours de fourniture, ni refuser la livraison d'une Commande passée, conformément aux conditions prévues par la loi.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>10.2 Dispositions spécifiques</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify"><span class="underline">Clause exhaustive permettant un report du Contrat</span> <br> En cas de survenance d'un cas de force majeure rendant l'exécution du contrat impossible, les parties conviennent qu'un report du contrat peut être envisagé dans certaines situations spécifiques. Le report du contrat sera possible dans les cas suivants : <br> 1. Pour toute personne ayant une mission professionnelle en dehors du département pendant plus de 1 mois, sous réserve de fournir un ordre de mission ou un justificatif professionnel attestant de cette obligation. <br> 2. En cas de blessure entraînant une incapacité totale de la pratique physique et sportive d'une durée supérieure à 1 mois, sous réserve de présenter un certificat médical valide. <br> Lorsque l'une de ces situations se présente, les parties conviendront des modalités spécifiques du report du contrat, y compris la durée du report et les conditions de reprise. Ces modalités seront formalisées par écrit dans un accord supplémentaire entre les parties. <br> IL EST IMPORTANT DE SOULIGNER QUE CE REPORT DU CONTRAT NE S'APPLIQUE QU'AUX SITUATIONS EXPRESSÉMENT MENTIONNÉES CI-DESSUS ET NÉCESSITANT UNE JUSTIFICATION APPROPRIÉE. DANS TOUS LES AUTRES CAS, LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PARAGRAPHE SUR LES CAS DE FORCE MAJEURE ET IMPOSSIBILITÉ RESTERONT EN VIGUEUR.</p> <h2 class="fontTitleLeo pb-4 text-justify">Article 11 - Garanties - Généralités</h2> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>11.1 Garantie légale de conformité</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, le Prestataire garantit la conformité des Services fournis au Client. Le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité pour tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des Services et se manifestant dans un délai de 2 ans à compter de cette délivrance. <br> <span class="underline">Conformité d’un Service numérique ponctuel</span> <br> Lorsqu'un contrat concerne la fourniture ponctuelle de contenu numérique ou de service numérique, ou une série d'opérations distinctes, le professionnel est responsable des défauts de conformité qui existent au moment de la fourniture et qui se manifestent dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. <br> <span class="underline">Conformité d’un Service numérique continu</span> <br> Lorsque le contrat stipule une fourniture continue de contenu numérique ou de service numérique, le professionnel est responsable des défauts de conformité qui surviennent pendant la période durant laquelle le contenu ou le service est fourni en vertu du contrat. <br> <span class="underline">Constatation d’un défaut de conformité</span> <br> En cas de constatation d'un défaut de conformité, le Client est invité à en informer le Prestataire dans les meilleurs délais par écrit (courrier postal ou électronique), en fournissant les détails du défaut constaté. Le Prestataire s'engage à remédier au défaut de conformité dans un délai raisonnable. À défaut de mise en conformité possible ou si celle-ci entraîne des coûts disproportionnés, le consommateur peut demander une réduction de prix ou la rupture du contrat, conformément aux dispositions légales. <br> <span class="underline">Recommandations au consommateur</span> <br> Il est recommandé au Client de conserver toute preuve d'achat ou de paiement, ainsi que toute documentation relative aux Services, afin de faciliter le traitement d'une éventuelle réclamation au titre de la garantie de conformité. Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou si les coûts sont disproportionnés par rapport à l'importance du défaut de conformité et à la valeur du contenu ou du service en l’absence de défaut.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>11.2 Garantie légale des vices cachés</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Le Client peut invoquer la garantie de conformité indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée. De plus, le consommateur a la possibilité d'exercer la garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du code civil, qui impose au vendeur une responsabilité en cas de défauts cachés. Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>11.3 Responsabilité</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence et professionnalisme. Toutefois, le Prestataire décline toute responsabilité en cas de blessure, préjudice ou dommage résultant de l'utilisation des Services, sauf en cas de faute grave ou de négligence prouvée. <br> LES DROITS ET LES PROTECTIONS LIÉS À CES GARANTIES SONT SPÉCIFIQUEMENT DESTINÉS AUX CONSOMMATEURS ET SONT LIMITÉS AUX SERVICES NUMÉRIQUES FOURNIS PAR LE PROFESSIONNEL, QU'ILS SOIENT LIVRÉS SOUS FORME NUMÉRIQUE OU NON. LES CLIENTS PROFESSIONNELS ET LES SERVICES NON NUMÉRIQUES NE BÉNÉFICIENT PAS DE CETTE GARANTIE SPÉCIFIQUE.</p> <h2 class="fontTitleLeo pb-4 text-justify">Article 12. Propriété intellectuelle</h2> <p class="font3 pb-4 text-justify">Tous les contenus fournis dans le cadre des Services, tels que les programmes d'entraînement, les guides (conseils, e-book), les vidéos, ainsi que tout autre matériel ou élément mis à disposition, demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire en vertu de la législation française sur la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle. <br> Le Client reconnaît que ces contenus sont protégés par les droits d'auteur, la marque commerciale Ma Pause Sport Santé et autres droits de propriété intellectuelle en vigueur en France. De plus, il s'engage à utiliser ces contenus uniquement pour un usage strictement personnel et dans le cadre des Services fournis. Il est formellement interdit de reproduire, distribuer, diffuser, modifier, vendre, louer ou exploiter de quelque manière que ce soit les contenus fournis par le Prestataire sans une autorisation préalable écrite. <br> Le Client comprend et accepte qu'il n'acquiert aucun droit de propriété sur les contenus fournis par le Prestataire. Toute utilisation non autorisée des contenus constitue une violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire, passible de sanctions conformément à la législation française. <br> Le Prestataire accorde au Client une licence d'utilisation personnelle et non exclusive des contenus fournis, strictement limitée à l'utilisation des Services conformément aux présentes conditions générales de vente. Cette licence est révocable et non transférable. Le Client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire et à prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée ou toute violation de ces droits par des tiers. <br> En cas de non-respect de ces dispositions sur la propriété intellectuelle, le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement les Services fournis au Client et de prendre les mesures légales appropriées pour faire respecter ses droits de propriété intellectuelle, conformément à la législation applicable en France.</p> <h2 class="fontTitleLeo pb-4 text-justify">Article 13 - Protection des données personnelles</h2> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>13.1 Traitement des données personnelles</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l'Union européenne. Les données personnelles collectées dans le cadre des Services seront traitées de manière confidentielle et sécurisée, conformément aux dispositions légales applicables.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>13.2 Utilisation des données</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la fourniture des Services et à la facturation. Elles peuvent inclure des informations telles que le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, les informations de paiement, etc. Le Client comprend et accepte que ces données personnelles soient traitées aux fins spécifiques énoncées dans les présentes conditions générales de vente.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>13.3 Engagement du Prestataire</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Le Prestataire s'engage à ne pas partager, vendre, louer ou communiquer les données personnelles du Client à des tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ou avec le consentement préalable du Client. Les tiers auxquels les données personnelles peuvent être communiquées peuvent inclure les sous-traitants et prestataires de services du Prestataire impliqués dans la fourniture des Services, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le bon déroulement des Services.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>13.4 Protection des données</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Le Prestataire mettra en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès, divulgation, altération ou destruction non autorisés. Cependant, il est important de noter que la sécurité des données transmises sur Internet ne peut être garantie à 100 % et que le Client assume un certain niveau de risque lié à l'utilisation d'Internet.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>13.5 Droits du Client</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Le Client dispose de droits concernant ses données personnelles, tels que le droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données et le droit d'opposition. Pour exercer ces droits ou pour toute demande de renseignements concernant le traitement des données personnelles, le Client peut contacter le Prestataire selon les modalités précisées dans la politique de confidentialité du site internet.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>13.6 Durée conservation des données</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Le Prestataire conserve les données personnelles du Client pendant la durée nécessaire à l'exécution des Services et conformément aux obligations légales. Une fois que les données personnelles ne sont plus nécessaires, elles seront supprimées ou anonymisées de manière sécurisée, sauf disposition contraire prévue par la loi. <br> EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LE CLIENT RECONNAÎT AVOIR PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTÉ LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU PRESTATAIRE CONCERNANT LA COLLECTE, LE TRAITEMENT ET L'UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES.</p> <h2 class="fontTitleLeo pb-4 text-justify">Article 14 - Responsabilité</h2> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>14.1 Dispositions générales</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Le Prestataire s'engage à fournir les Services avec diligence, professionnalisme et dans le respect des normes en vigueur, conformément aux termes convenus lors du bilan coaching initial de prise en charge. Cet engagement vise à garantir que le professionnel mettra ses compétences et son expertise au profit du client de manière professionnelle, éthique et de qualité.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>14.2 Limitation de responsabilité</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Sauf en ce qui concerne les éventuelles garanties légales ou commerciales consenties dans des conditions spécifiques, la Société n'est soumise à aucune obligation de résultat quant aux résultats spécifiques ou aux performances attendues des Services fournis. Le Client reconnaît que les résultats obtenus peuvent varier en fonction de nombreux facteurs, tels que le niveau d'engagement, la condition physique individuelle, la génétique, les habitudes de vie, etc. <br> Le Client assume l'entière responsabilité de l'utilisation des Services et des résultats obtenus. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de non-respect des consignes, de mauvaise utilisation des Services, d'informations incorrectes fournies par le Client, ou de toute autre utilisation inappropriée ou non conforme aux recommandations données.</p> <h2 class="fontTitleLeo pb-4 text-justify">Article 15 - Règlement des litiges</h2> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>15.1 Réclamations préalables</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">En cas de litige découlant de l'interprétation, de l'application ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend de manière amiable. Ainsi, avant de saisir les tribunaux compétents, le Client s'engage à notifier sa réclamation par écrit au Prestataire en précisant les motifs du litige. <br> Le Prestataire s'engage à examiner la réclamation et à fournir une réponse écrite dans un délai raisonnable à compter de la réception de la notification de réclamation. Les parties s'efforceront alors de trouver une solution mutuellement acceptable.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>15.2 Médiation</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige de manière amiable, elles peuvent convenir de recourir à une médiation. La médiation est un processus de résolution des litiges assisté par un médiateur neutre et impartial. Les parties s'engagent à participer de bonne foi à la médiation et à rechercher une solution satisfaisante pour toutes les parties concernées.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>15.3 Arbitrage</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Si la médiation n'aboutit pas à une résolution satisfaisante du litige, les parties peuvent convenir de recourir à l'arbitrage. L'arbitrage est un mode de règlement extrajudiciaire des différends dans lequel un arbitre neutre et indépendant est désigné pour rendre une décision contraignante pour les parties. Les règles et procédures d'arbitrage seront convenues entre les parties.</p> <h3 class="font3 pb-2 text-justify"><strong>15.4 Juridiction compétente</strong></h3> <p class="font3 pb-4 text-justify">Si la médiation et l'arbitrage échouent, les litiges seront soumis à la juridiction compétente conformément à la loi en vigueur. <br> Les présentes dispositions visent à encourager la résolution amiable des litiges entre le Prestataire et le Client, en favorisant la médiation et l'arbitrage comme alternatives aux procédures judiciaires. Elles offrent aux parties des voies alternatives et efficaces pour régler les différends éventuels dans un cadre constructif et équitable.</p> </section>{% endblock %}